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C-26, r. 302 - Code de déontologie des membres de l’Ordre des urbanistes du Québec

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. L’urbaniste qui, en application du deuxième alinéa de l’article 60.5 du Code des professions (chapitre C-26), refuse à son client l’accès à un renseignement contenu dans un dossier constitué à son sujet doit indiquer à son client, par écrit, que la divulgation entraînerait vraisemblablement un préjudice grave pour son client ou pour un tiers.
D. 917-99, a. 37.
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